Un groupe ad hoc sur l ' application de l ' Accord sur les pratiques antidumping a été créé pour cerner avec précision ces problèmes et formuler des recommandations à leur propos. 為了進(jìn)一步澄清和擬對(duì)這些問(wèn)題的建議,設(shè)立了一個(gè)執(zhí)行情況特設(shè)組。
Un groupe ad hoc sur l ' application de l ' Accord sur les pratiques antidumping a été créé pour cerner avec précision ces problèmes et formuler des recommandations à leur propos. 為了進(jìn)一步澄清和擬對(duì)這些問(wèn)題的建議,設(shè)立了一個(gè)執(zhí)行情況特設(shè)組。
Toutefois, l ' Accord sur les pratiques antidumping de l ' OMC visaient pour l ' essentiel à harmoniser les pratiques entre les principaux utilisateurs de l ' époque et pas nécessairement à limiter le champ d ' application des mesures antidumping. 可是,世貿(mào)組織《反傾銷(xiāo)協(xié)定》的主旨是在當(dāng)時(shí)的主要使用者之間協(xié)調(diào)其作法,而并不總是為限制反傾銷(xiāo)行動(dòng)的適用范圍。
Toutefois, l ' Accord sur les pratiques antidumping de l ' OMC visaient pour l ' essentiel à harmoniser les pratiques entre les principaux utilisateurs de l ' époque et pas nécessairement à limiter le champ d ' application des mesures antidumping. 可是,世貿(mào)組織《反傾銷(xiāo)協(xié)定》的主旨是在當(dāng)時(shí)的主要使用者之間協(xié)調(diào)其作法,而并不總是為限制反傾銷(xiāo)行動(dòng)的適用范圍。
Depuis le début des activités de l ' OMC, une série d ' études a été lancée concernant les législations nationales et leur compatibilité avec l ' Accord sur les pratiques antidumping, à partir des informations soumises par les membres de l ' OMC. 13 43. 自世貿(mào)組織生效以來(lái),根據(jù)世貿(mào)組織成員提出的通知,對(duì)國(guó)家立法及其是否符合《反傾銷(xiāo)協(xié)定》進(jìn)行了一系列審查。
Depuis le début des activités de l ' OMC, une série d ' études a été lancée concernant les législations nationales et leur compatibilité avec l ' Accord sur les pratiques antidumping, à partir des informations soumises par les membres de l ' OMC. 13 43. 自世貿(mào)組織生效以來(lái),根據(jù)世貿(mào)組織成員提出的通知,對(duì)國(guó)家立法及其是否符合《反傾銷(xiāo)協(xié)定》進(jìn)行了一系列審查。
Au cours du processus préparatoire de la troisième Conférence ministérielle de l ' OMC, un grand nombre de propositions, dont beaucoup provenaient de pays en développement, ont été soumises en vue d ' améliorer les dispositions de l ' Accord sur les pratiques antidumping. 45. 在第三次世貿(mào)組織部長(zhǎng)級(jí)會(huì)議籌備過(guò)程中,提出了許多建議,其中包括發(fā)展中國(guó)家提出的許多建議,目的在改善《反傾銷(xiāo)協(xié)定》的條款。
Au cours du processus préparatoire de la troisième Conférence ministérielle de l ' OMC, un grand nombre de propositions, dont beaucoup provenaient de pays en développement, ont été soumises en vue d ' améliorer les dispositions de l ' Accord sur les pratiques antidumping. 45. 在第三次世貿(mào)組織部長(zhǎng)級(jí)會(huì)議籌備過(guò)程中,提出了許多建議,其中包括發(fā)展中國(guó)家提出的許多建議,目的在改善《反傾銷(xiāo)協(xié)定》的條款。
Les principaux problèmes de fond soulevés dans le cadre de ces différends ont trait aux dispositions de l ' Accord général (essentiellement à celles des articles I, III, X, XI et XIII), de l ' Accord sur l ' agriculture, de l ' Accord sur les pratiques antidumping et de l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 這些爭(zhēng)端案件所涉及的主要實(shí)質(zhì)性問(wèn)題是那些與總協(xié)定條款(主要是第一、第三、第十、第十一、及第十三條)、《農(nóng)業(yè)協(xié)定》、《反傾銷(xiāo)協(xié)定》、以及《津貼和反傾銷(xiāo)措施協(xié)定》有關(guān)的問(wèn)題。
Les principaux problèmes de fond soulevés dans le cadre de ces différends ont trait aux dispositions de l ' Accord général (essentiellement à celles des articles I, III, X, XI et XIII), de l ' Accord sur l ' agriculture, de l ' Accord sur les pratiques antidumping et de l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 這些爭(zhēng)端案件所涉及的主要實(shí)質(zhì)性問(wèn)題是那些與總協(xié)定條款(主要是第一、第三、第十、第十一、及第十三條)、《農(nóng)業(yè)協(xié)定》、《反傾銷(xiāo)協(xié)定》、以及《津貼和反傾銷(xiāo)措施協(xié)定》有關(guān)的問(wèn)題。